Conditions générales de vente (CVG)

 

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Inclusive Games SRL, établi(e) en Belgique et inscrit(e) à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 819095912, (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter les produits et/ou services proposés.

 

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit du Vendeur.

 

3. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur le site ou dans les documents commerciaux du Vendeur. Les photos et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA belge comprise, sauf mention contraire. Les frais de livraison, d’emballage ou autres frais éventuels sont précisés avant validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

 

5. Commande

La commande est ferme après confirmation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de demande anormale.

 

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord contraire. Modes de paiement acceptés : carte bancaire, Bancontact, Amazon Pay, Apple Pay, Google Pay. En cas de retard de paiement, des intérêts peuvent être appliqués conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement.

 

7. Livraison

Les produits sont livrés en Belgique ou à l’international selon les modalités indiquées. Les délais de livraison sont indicatifs. Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

 

8. Droit de rétractation (consommateurs belges)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Exceptions légales :

• produits personnalisés,
• biens périssables,
• services pleinement exécutés avant la fin du délai,
• contenus numériques non fournis sur support matériel après consentement explicite.

En cas de rétractation, le Client renvoie les produits à ses frais dans leur état d’origine.

 

9. Garanties

Le Vendeur applique :

• la garantie légale de conformité (2 ans pour les consommateurs),
• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation doit être adressée rapidement au Vendeur.

 

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

 

11. Protection des données (RGPD & droit belge)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. Le responsable du traitement est joignable via le formulaire de contact.

 

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

 

13. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et irrésistible (grève, panne, catastrophe, etc.), le Vendeur peut suspendre ou annuler ses obligations sans indemnité.

 

14. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur, sauf dispositions impératives contraires (ex. : compétence du tribunal du domicile du consommateur).

 

15. Processus de commande en ligne

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier virtuel. Avant la validation finale, un récapitulatif de commande est présenté, permettant au Client de vérifier les détails et de corriger d’éventuelles erreurs. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.

 

16. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera :

• un remboursement,
• un produit équivalent,
• ou un avoir, selon le choix du Client

 

17. Compte client

Le Client peut créer un compte pour faciliter ses achats. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’accès non autorisé dû à une négligence du Client.

 

18. Sécurité des paiements

Le site utilise des systèmes de paiement sécurisés conformes aux normes en vigueur (ex. : 3D Secure, SSL). Les données bancaires ne sont jamais stockées par le Vendeur. En cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

 

19. Livraison et suivi

Un numéro de suivi peut être fourni lorsque disponible. Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du colis.

 

20. Réception et vérification

Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, il doit le signaler immédiatement au transporteur et au Vendeur, idéalement avec photos à l’appui. Toute réclamation doit être introduite dans un délai raisonnable.

 

21. Retours et modalités pratiques

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les produits dans leur état d’origine, non utilisés, complets et dans leur emballage initial. Le Vendeur peut refuser un retour si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour ou preuve d’expédition.

 

22. Produits numériques

Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel (ex. : téléchargements, accès en ligne), le Client reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l’accès, après avoir donné son consentement explicite.

 

23. Avis clients

Le Vendeur peut permettre au Client de laisser un avis sur les produits. Les avis doivent être honnêtes, non diffamatoires et basés sur une expérience réelle. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout avis inapproprié.

 

24. Service client

Le Vendeur met à disposition un service client accessible via le formulaire de contact. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, généralement sous 7 jours ouvrables.